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ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
ARTICLE 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 12 - USAGES INTERDITS
(un) pour toute fin illégale;
(b) solliciter autrui pour commettre ou participer à des actes illégaux ;
(c) enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale, internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
(d) porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, ou les violer ;
(e) harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap ;
(f) soumettre des informations fausses ou trompeuses;
(g) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de quelque manière que ce soit et qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe, d'autres sites Web ou d'Internet ;
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ARTICLE 14 - INDEMNISATION
ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
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ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
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